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 Monsieur Michel TORTEROLO

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Politique de protection des données personnelles

La société Cosem s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site https://www.cosem-toulon.fr/, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance ( uniquement Cosem en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande ) ;
Chaque soumission via un formulaire fait l'objet d'un consentement. Ce consentement est enregistré en base de données pendant une période d'un an.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur https://www.cosem-toulon.fr/ sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Cosem de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Cosem, et notamment la suppression de vos données personnelles, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
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- ou par courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante :

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ANNEXE RGPD

Information sur la collecte des données à caractère personnel

 

Le COSEM® est conscient de l’importance de protéger les Données à Caractère Personnel (DCP) de ses adhérents, et s’engage dans le cadre de ses activités à traiter ces DCP conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, lui incombant.

Le COSEM® à ce titre et au regard de l’article 4 du Règlement européen sur la protection des données, en qualité d’éditeur du site internet, ne saurait être considéré comme sous-traitant de la solution qu’il met en place, car il ne traite aucune donnée à caractère personnel sur demande du responsable de traitement (le CLIENT), même lors de ses interventions de maintenance ou de correction d’anomalie de fonctionnement.

 

Le COSEM® ne traite une DCP que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie par la gestion de la liste des adhérents de l’association pour leur permettre de bénéficier des avantages et actions se rapportant aux activités sociales d’intérêt Général et d’entraide proposées par le site internet de l’association, y compris pour ce qui est du transfert de Données Personnelles de l’utilisateur en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE).

Les finalités poursuivies étant décrites ci-dessous. Le COSEM® traite les DCP de l’utilisateur dans le cadre des ventes réalisées sur le site internet dont les finalités déterminées, explicites et légitimes sont les suivantes :

  • Les contrats et conditions générales CGU et CGV ;

  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur

  • Les commandes ;

  • Les livraisons ;

  • Les factures ;

  • La comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients ;

  • Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;

  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité ;

  • La gestion des impayés et du contentieux ;

  • La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

A ce titre, les données à caractère personnel de l’adhérent pourront être éventuellement transmises :

  • A un organisme de recouvrement ou d’affacturage ;

  • A un partenaire marketing ;

Les DCP des Clients sont conservées pour la durée utile à l’accomplissement de ces finalités, et au maximum pour une durée d’un an, à compter de la fin de la relation.

Le COSEM® s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou l’utilisation illicite des données de l’adhérent par son personnel, notamment en lui faisant signer un engagement personnel de confidentialité ("Engagement de confidentialité COSEM® pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel", en conformité avec les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016).

Le COSEM® traite également les DCP de ses adhérents pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires. A cet effet, les finalités poursuivies par le COSEM® sont les suivantes : conserver les données requises pour être en mesure de répondre aux obligations légales ; gérer les demandes de communication de données vers les autorités habilitées. Les DCP des adhérents peuvent alors être conservées le temps nécessaire pour permettre au COSEM® de répondre à ses obligations légales.

Les données traitées par le COSEM® peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures ou recherches judiciaires, et de sollicitations d’information des autorités, ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

L’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. L’adhérent peut demander au COSEM®, la portabilité de ses DCP. L’adhérent a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou à en demander la limitation. L’adhérent peut exercer ses droits à tout moment, ainsi que de contacter le Délégué à la Protection des Données du COSEM® à l’adresse mail suivante : dpo@cosem-toulon.fr, ou par voie postale au COSEM® - A l’attention du Délégué à la Protection des Données – COSEM, Mairie de Toulon, Avenue de la République CS 70407 83056 Toulon Cédex. Toute demande d’exercice des droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’État français, ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivré par un pays membre de l’Union Européenne, carte de séjour délivrée par l’État français, ou livret de circulation délivré par l’État français). Une réponse sera adressée par le COSEM® dans un délai de 1 mois à compter de la réception effective de la demande. Si les échanges avec le COSEM® n’ont pas été satisfaisant, l’adhérent peut alors introduire une réclamation auprès de la CNIL en France, autorité dite de contrôle en charge du respect des obligations en matière de DCP : www.cnil.fr .

 

L’adhérent autorise, par les présentes CGV/CGU, à ce que le COSEM® fasse appel à des sous-traitants ultérieurs de Données Personnelles au sens de la Réglementation Applicable aux Données Personnelles.

 

Le COSEM® s’assure que les DCP de ses adhérents font l’objet de traitements sécurisés et en toute confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont menées par ces sous-traitants ultérieurs. A cet effet, les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des DCP concernant l’adhérent sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées, et selon le niveau de risque que représente le traitement ou sa mise en œuvre.

 

En cas de modification de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel, le présent article pourra être amené à évoluer ainsi que la limite des responsabilités décrites.

 


COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX

PERSONNEL DE LA MAIRIE DE TOULON

STATUTS

ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET DÉCRET DU 16 AOUT 1901

BUT ET COMPOSITION DU COMITE

 


BUT ET COMPOSITION DU COMITE

 

ARTICLE 1 : BUT DU COMITE

Il est créé au sein du personnel de la Mairie de Toulon un Comité dit « COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES EMPLOYES MUNICIPAUX » abréviation « C.O.S.E.M » régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Ce Comité, fondé le 12 janvier 1970, à pour but de resserrer les liens d’amitié par des actions culturelles, sportives ou de loisirs, de promouvoir les activités sociales d’intérêt général et de pratiquer l’entraide à l’exclusion de toutes formes de manifestations politiques ou confessionnelles, parmi le personnel municipal.

  • Sa durée est illimitée.
  • Il a son siège à la Mairie de Toulon.
  • Il est régi par les présents statuts.

ARTICLE 2 : MEMBRES DU COMITE

Le Comité se compose de membres d’honneur et de membres adhérents.

MEMBRES D’HONNEUR :
Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent des services au Comité.

MEMBRES ADHERENTS :
Les membres adhérents du Comité versent une cotisation annuelle et bénéficient des prestations du Comité définies par le règlement intérieur.

L’Assemblée Générale du C.O.S.E.M à titre exceptionnel peut décider d’élargir à tout ou partie du personnel municipal et (ou) à tout ou partie du personnel de la fonction publique territoriale sous convention, certains avantages sociaux.

Les membres adhérents du Comité comprennent les 4 catégories suivantes.

1/ MEMBRES ADHERENTS ACTIFS :
Tous les employés municipaux en activité ont vocation à devenir ou rester membres actifs.

La qualité de membre actif s’acquiert par le paiement d’une cotisation annuelle, fixée en Assemblée Générale, pour pouvoir bénéficier de sa qualité de membre actif, tout nouvel adhérent devra justifier d’au moins 6 mois de versement de la cotisation.

2/ MEMBRES ADHERENTS SOUS CONVENTION :
Les employés de la fonction publique territoriale, désignés par une convention entre le C.O.S.E.M et un établissement public relevant de la Commune de TOULON, peuvent adhérer au Comité.

La qualité de membre adhérent sous convention s’acquiert, par le paiement d’une cotisation annuelle, fixée en Assemblée Générale, pour pouvoir bénéficier de sa qualité de membre adhérent, tout nouvel adhérent devra justifier d’au moins 6 mois de versement de la cotisation.

3/ MEMBRES ADHERENTS ASSIMILES :
Les employés de la Mairie de TOULON désignés ci-après peuvent adhérer au Comité :

  • Contractuels.
  • Emplois aidés.
  • Surveillants de trafic.
  • Horaires.
  • Assistantes maternelles.
  • Vacataires périscolaires.
  • Vacataires PSE.
  • Vacataires Centre Aéré.

La qualité de membre adhérent assimilé s’acquiert, par le paiement d’une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.

Les employés de la Mairie de TOULON désignés dans ce paragraphe peuvent, à la mise en retraite, conserver leur qualité de membres du COSEM.

4/ MEMBRES ADHERENTS RETRAITES :
Les membres adhérents retraités qui peuvent justifier de 3 années consécutives de versements de la cotisation, avant le départ à la retraite et qui veulent conserver leur qualité de membres du COSEM, verseront une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.

BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS :
Seuls les membres adhérents, bénéficient des prestations du comité définies par le réglementent intérieur.

L’Assemblée Générale du C.O.S.E.M. à titre exceptionnel peut décider d’élargir à tout ou partie du personnel municipal et (ou) a tout ou partie du personnel de la fonction publique territoriale sous convention, certains avantages sociaux.

ARTICLE 3 : QUALITÉ DE MEMBRE ET RADIATION

La qualité de membre adhérent du Comité se perd par le décès ou lorsque le membre quitte l’administration communale locale ou l’établissement conventionné auquel il appartenait.

La radiation des membres adhérents peut être prononcée unilatéralement par le Conseil d’Administration pour non-paiement des cotisations.

La qualité de membre d’honneur se perd par la démission, la radiation, ou le décès.

La radiation peut être prononcée à l’encontre d’un membre, quelle que soit sa qualité, pour motif grave par le Conseil d’Administration. L’intéressé étant préalablement appelé à fournir ses explications.


ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Comité est administré par un Conseil d’Administration composé de 15 membres actifs, ayant voix délibérative, qui sont élus par l’Assemblée Générale.

A l’exception du Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale Extraordinaire du
3 juin 2019 pour un mandat transitoire jusqu’en 2022.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une période de 6 ans. Le renouvellement est obligatoire dans tous les cas, au bout de six ans de mandat. Les membres sortants peuvent être réélus.

Siège aussi au Conseil d’Administration en qualité d’auditeur, sans voix délibérative, un représentant par établissement conventionné, chacun de ces représentants est désigné par les membres adhérents de chaque établissement sous convention, pour une période de 6 ans. Le renouvellement est obligatoire dans tous les cas, au bout de six ans de mandat. Les représentants sortants peuvent être réélus.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois dans l’année, en séance ordinaire et en séance extraordinaire, chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil d’Administration signé par le Président et le Secrétaire ou le secrétaire de séance.

ARTICLE 5 : BUREAU – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres pour la durée de chaque renouvellement un Bureau, composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et de deux trésoriers adjoints, choisis parmi les membres actifs du Conseil d’Administration.

Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président ou du Vice-Président. Il siège valablement si quatre de ses membres sont présents ou représentés (un pouvoir par présent), les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, en cas d’absence du Président et de partage des voix, la voix du plus ancien est prépondérante.

Le Bureau prend toutes les décisions de gestion et les engagements nécessaires à la poursuite des buts de l’Association. Il peut habiliter l’un de ses membres ou un membre de l’Association pour toute tâche spécifique ou pour toute action temporaire.

Il élabore le règlement intérieur dans lequel sont notamment précisés :

  • L’organisation et les orientations du Comité.
  • La gestion administrative et financière de la permanence.
  • Les prestations sociales du Comité (définitions et modalités d’attribution)

Le règlement intérieur arrêté par le bureau est présenté au Conseil d’Administration, en réunion ordinaire et les membres peuvent en prendre connaissance au siège de l’Association.

L’adhésion aux statuts implique adhésion au règlement intérieur. 

ARTICLE 6 : ASSEMBLÉE GENERALE

L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres d’honneur et des membres adhérents.


ARTICLE 7 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en séance Ordinaire, elle est convoquée par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale doit se composer, du quart des membres du Comité arrondi au nombre entier inférieur. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée doit se réunir à nouveau, à 8 jours d’intervalle et à cette seconde réunion, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

Tous les ans, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire le rapport moral et le rapport financier sont présentés aux membres du Comité, ceux-ci approuvent les comptes de l’exercice clos, donnent quitus au trésorier et délibèrent à la majorité des membres présents sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Tous les 6 ans l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire comporte la question du renouvellement des membres du Conseil d’Administration et le renouvellement des auditeurs pour la représentation au Conseil d’Administration de chaque établissement conventionné, dans les conditions prévues à l’article 4 des présents statuts.

Dans tous les cas, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents.

ARTICLE 8 : ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale se réunit en séance Extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration, ou sur la demande d’une fraction de ses membres comportant au moins un quart des membres du Comité arrondi au nombre entier inférieur.

L’Assemblée Générale, convoquée en séance Extraordinaire, doit se composer, au moins de la moitié plus un des membres du Comité. Si cette proportion n’est pas atteinte. L’Assemblée doit se réunir à nouveau, à 8 jours d’intervalle et à cette seconde réunion, quel que soit le nombre des membres présents, elle peut valablement délibérer.

Dans tous les cas, les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES STATUTS 

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou du quart des membres du Comité et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

L’Assemblée Générale est convoquée en séance Extraordinaire dans les conditions de quorum prévues à l’article 8 des présents statuts.

Dans tous les cas, les décisions concernant la modification des statuts, sont prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres présents.

ARTICLE 10 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

La dissolution statutaire de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou du quart des membres du Comité et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité est convoquée en séance Extraordinaire dans les conditions de quorum prévues à l’article 8

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

En cas de dissolution volontaire statutaire, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation du Comité.

Les biens du Comité seront mis à disposition du Service Social de la Ville.

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’Association

ARTICLE 11 : RECETTES – DÉPENSES – REPRÉSENTATION

Les recettes du Comité se composent :

  • Des cotisations de ses membres.
  • Des subventions qui pourront lui être accordées.
  • Des revenus de biens qu’il pourrait posséder pour ses besoins.
  • Du produit des différentes fêtes ou manifestations, légalement autorisées.

Les dépenses sont ordonnées par le Président et le Trésorier.

Le Comité est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président.


Statuts modifiés Assemblée Générale Extraordinaire du 03/06/ 2019

 

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Mise en application à compter du : 1er janvier 2022


I – COTISATIONS :

Le montant de la cotisation est fixé par décision de l'Assemblée Générale Statutaire, sur proposition du Conseil d'administration.

LA COTISATION EST OBLIGATOIRE ET INDIVIDUELLE.

Sauf dispositions particulières et conformément aux statuts, six mois de présence au minimum sont nécessaires pour pouvoir prétendre aux prestations C.O.S.E.M énumérées dans le présent règlement. Le montant des prestations seront attribuées en chèques cadeaux, bons d’achats ou chèques bancaires en fonction des recommandations URSSAF. Les diverses prestations seront réactualisées chaque année, après délibération du Conseil d'Administration.

 

II – MARIAGE - PACS :

A l'occasion du mariage ou d’une convention de pacs d'un adhérent en activité, titulaire ou stagiaire, d’un adhérent retraité, sur présentation de pièces justificatives, une prime est octroyée. Cette prime est doublée, si les nouveaux conjoints sont tous deux adhérents au C.O.S.E.M.

 

III – NAISSANCE :

A l'occasion de la naissance d'un enfant d'un adhérent en activité, titulaire ou stagiaire, ou retraité, une prime est octroyée sur présentation du livret de famille ou photocopie. Si les parents sont tous deux adhérents au COSEM, cette prime est attribuée à chacun d’eux.

 

IV - DECES (sans stage de six mois) :

Une indemnité exceptionnelle est accordée pour les cas suivants :

  • Décès d'un adhérent en activité, titulaire ou stagiaire.
  • Décès du conjoint de l’adhérent en activité, titulaire ou stagiaire.
  • Décès du conjoint pacsé de l’adhérent en activité, titulaire ou stagiaire.
  • Décès d’un adhérent retraité (**)
  • Décès du conjoint de l’adhérent retraité (***)
  • Décès d'un enfant fiscalement à charge :
     - Non marié de moins de 18 ans, ou handicapé quel que soit l’âge, ou poursuivant des études jusqu’à 25 ans.
  • Décès du père ou de la mère fiscalement à charge de l'adhérent en activité, titulaire ou stagiaire ou retraité.
  • Sont considérées à charges les personnes dont l'ayant droit bénéficie d'une déduction directe ou indirecte sur l'impôt des personnes physiques.

En tout état de cause, pour un décès, une seule indemnité est accordée par famille, sur présentation des pièces justificatives (acte de décès, photocopie du livret de famille, photocopie du contrat de pacs, feuille de paye dont le montant doit être inférieur ou égal à 7000 €, factures des pompes funèbres).

  • Décès d'un adhérent retraité, ou de son conjoint (**), l'indemnité est versée au profit du :
  • Conjoint survivant
  • Conjoint pacsé survivant
  • Ou des pompes funèbres.

(**) Si l’adhérent retraité est déjà décédé, en cas de décès du conjoint de l’adhérent retraité, ou du conjoint pacsé de l’adhérent retraité, l’indemnité n’est pas accordée, sauf si le conjoint est lui- même adhérent.

 

V - SECOURS EXCEPTIONNELS :

Tout adhérent en activité, titulaire ou stagiaire, ou adhérent retraité, pourront prétendre à des secours exceptionnels, accordés sur avis de la Commission Sociale après enquête administrative et s’il y a lieu, conseils de l’assistante sociale.

 

VI - COLONIES DE VACANCES (été, hiver – sanitaires) CLASSES DE NEIGE - MER - VERTE - CLIMATIQUE - CENTRE AERE - DIVERS STAGES :

Tout adhérent en activité, titulaire ou stagiaire, pourra prétendre, une fois par an, à une prime vacances « colonie de vacances - classes de neige-mer-verte-climatique, centre aéré (*) divers stages (**) » qui lui sera accordée pour ses enfants ayant de 3 à 18 ans, sur présentation d'une attestation dûment remplie et signée par l'organisme intéressé. Toutefois si le prix du séjour est inférieur au montant de la prestation, celle-ci sera à hauteur du prix du séjour.
Les attestations sur l'honneur ne seront en aucun cas acceptées.

(*) Ne sont pas pris en compte : les garderies périscolaires et hors vacances scolaires : les centres aérés, les activités des mercredis.
(**) Participation pour activités sportives (licence).

 

VII- CRECHE – NOURRICE – GARDE D’ENFANTS :

Tout adhérent en activité, titulaire ou stagiaire, pourra prétendre, une fois par an, à une prime « crèche, nourrice, garde d’enfants (*) » qui lui sera accordée pour ses enfants, sur présentation d'une attestation dûment remplie et signée par l'organisme intéressé. Toutefois si le prix du séjour est inférieur au montant de la prestation, celle-ci sera à hauteur du prix du séjour. Les attestations sur l'honneur ne seront en aucun cas acceptées.

- (*) Pour les enfants de la naissance à la date d’entrée en maternelle (moins de 3 ans).

 

VIII- CURES MEDICALES :

Tout adhérent en activité, titulaire ou stagiaire, ou adhérent retraité pourront prétendre, une fois par an, à une prime « cure » qui leur sera accordée, sur justification des frais de cure par les organismes intéressés, à condition que la cure ne soit pas prise en charge à 100%.
Les attestations sur l'honneur ne seront en aucun cas acceptées.

 

IX- VOYAGES COSEM :
Tout adhérent en activité, titulaire ou stagiaire, justifiant d’au moins six mois de présence au 30 juin et au 31 décembre de l’année en cours ou adhérent retraité pourront prétendre, une fois par an, à une prestation pour les voyages de groupe organisés par le COSEM, après y avoir participé effectivement.

 

X- RETRAITE :

A l'occasion du départ à la retraite d'un adhérent en activité, titulaire ou stagiaire, une prime est accordée sur présentation de pièces justificatives (minimum 3 ans de cotisations).

 

XI- DIVERS :

Par décision du Conseil d’Administration, les adhérents assimilés ne pourront pas prétendre aux prestations sociales (voir tableau des prestations).
Par décision du Conseil d’Administration, les adhérents assimilés pourront prétendre aux diverses propositions de loisirs (billetterie, location de studios, coop, voyages COSEM……)
Sur proposition du Conseil d'Administration, toute nouvelle allocation sociale doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

Toutes prestations ou tous secours exceptionnels, accordés par le C.O.S.E.M. et faisant l'objet du présent règlement, non réclamés dans l’année civile (sauf cas exceptionnel justifié) sera reversé au profit des Cas Sociaux.

 

 

TABLEAU DES PRESTATIONS SOCIALES

COTISATION ADHÉRENT ACTIF 17,00€
COTISATION ADHÉRENT RETRAITE 10,00€
COTISATION ADHÉRENT ASSIMILE 8,00€

 

AVANTAGES ACCORDES AUX MEMBRES ADHÉRENTS DEPUIS PLUS DE SIX MOIS – TITULAIRES OU STAGIAIRES

PRIME DE MARIAGE Chèque cadeau 100,00€
PRIME DE PACS Idem 100,00€
PRIME DE NAISSANCE Idem 100,00€

 

DÉCÈS

  • De l’adhérent en activité C Bancaire 1000,00€
  • De son conjoint Idem 1000,00€
  • De son conjoint pacsé Idem 1000,00€
  • D’un enfant
        - Fiscalement à charge Idem 1000,00€
  • De son père ou de sa mère
        - Fiscalement à charge Idem 390,00€
  • De l’adhérent Retraité ou de son conjoint
        - versement au profit du conjoint survivant C B 1000,00€
        - ou du conjoint pacsé survivant C B 1000,00€

  • SECOURS EXCEPTIONNELS C Bancaire 400,00€
  • PRIME VACANCES (voir paragraphe VI du R I) C Bancaire 70,00€
  • PRIME CRECHE – NOURRICE – GARDE D’ENFANTS C Bancaire 70,00€
  • VOYAGES COSEM Chèque Cadeaux 70,00€
  • CURE Chèque Cadeaux 70,00€
  • PRIME RETRAITE Chèque Cadeaux 170 + Chèque Culture 30 200,00€

Ces prestations sont définies et attribuées conformément au règlement intérieur du C.O.S.E.M.
NOTA : Ces nouvelles dispositions prises en Conseil d’Administration le 21/12/2021, annulent et remplacent celles établies précédemment.
Mise en application à compter du : 1er janvier 2022.